Arrêté du 20 décembre 2006 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Le Grand Lac

J.O. 13 du 16 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 20 décembre 2006 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Le Grand Lac »

NOR : ECOU0600054A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2006, le trésorier-payeur général de la Savoie est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Le Grand Lac ».